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Merci aux communes de bien vouloir poser leurs questions juridiques par fax au 01.69.91.45.87 ou sur le mail ume@ume.asso.fr.
Une réponse sera faite à l’attention de Madame, Monsieur le Maire, dans un délai de 7 à 10 jours.
 Dossier du mois :
- Mission et désignation des correspondants à la protection des données à caractère personnel dans les collectivités territoriales
Créé par la loi de 2004 à l’occasion de la refonte de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, « le correspondant à la protection des données à caractère personnel », plus couramment nommé « Correspondant Informatique et Libertés (CIL) » est un acteur offrant de nombreux avantages souvent méconnus des collectivités territoriales...
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