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ARCHIVES 2017
  Nouvel Obligations de publicité et de mise en concurrence préalable pour certaines autorisations d’occupation du domaine public
  Interdiction des recrutements familiaux dans les cabinets : Avis défavorable du Conseil National d’Évaluation des Normes
  Fonds de Solidarité pour les Départements de la Région Ile-de-France (FSDRIF) : Précisions des modalités de prélèvement et d’attribution
  Dotation de compensation des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) : Précisions des modalités de répartition par une note d’information
  Transmission des comptes administratifs 2016 à la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) : Précisions par une note d’information
  Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : Précisions par une décision du Conseil d’État
  Censure par le Conseil constitutionnel des dispositions relatives à la durée des émissions diffusées par les partis politiques lors des élections législatives
  Égalité d’accès aux restaurants scolaires : Précisions par une réponse ministérielle
  Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) : Échéance du 1er juillet 2017
  Plan National Canicule (PNC) 2017
  Implantation des installations radioélectriques : Rappel des règles
  Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) des départements pour 2017 : Précisions des modalités de répartition
  Documents d’aménagement des forêts communales : Précisions par une instruction
  Modification de la mention du sexe à l’état civil : Précisions par une circulaire
  Conflits de voisinage et mur mitoyen : Rappel de jurisprudence
  Déclaration préalable : Précisions par une réponse ministérielle
  Modalités du transfert des dossiers des Pacs aux communes sièges de Tribunal d’Instance (TI) : Précisions par une circulaire
  Conférence de presse sur le Projet de loi « Pour la confiance dans notre vie démocratique » : Précisions sur le cumul de mandats des maires
  Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) d’acquérir un bien soumis au droit de préemption : Précisions relatives au formulaire CERFA
  Réponse ministérielle : Evacuation des terrains occupés illégalement par les gens du voyage, limitation en cas de transfert à un EPCI
  Police des cimetières : Autorisation de dispersion des cendres en cas de désaccord
  Chômage : Nouvelle convention Unedic agréée par un arrêté
  Lanceurs d’alerte : Précisions par un décret
  Compte Personnel de Formation (CPF) et formation professionnelle : Précisions par un décret et une circulaire
  Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : Censure d’une disposition par le Conseil constitutionnel
  Nouvelles règles d’emploi des Agents de la Surveillance de la Voie Publique (ASVP) : Précision dans une circulaire
  Commune nouvelle : Mixité entre gendarmerie et police autorisée
  Aménagement commercial : Nouvelle instruction relative à l’autorisation commerciale
  Planification locale : Une instruction incite à la priorisation des PLUI et la généralisation des SCOT
  Compensation des transferts de compétences : Nouvelle note d’information
  Empreintes digitales des demandeurs de Cartes Nationales d’Identité (CNI) : Modification des conditions de recueil et de conservation
  Accessibilité ERP et IOP
  Décret portant une série de simplifications pour les collectivités territoriales
  Rénovation thermique des bâtiments publics
  Compensation des transferts de compétences prévues par la loi de finances pour 2017 : Note DGCL
  Transfert des Pacs aux communes : Modalités précisées par décret
  Non-cumul des mandats : Rappel des règles dans une note de l’Association des Maires de France (AMF)
  Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) : Nouveau Décret
  Rappel : Prorogation du délai de la Carte Nationale d’Identité (CNI)
  Contribution financière des Agences de l’eau à l’Agence française pour la biodiversité
  Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) : Nouvelles précisions
  Commande publique : Précision des nouvelles règles
  Recensement : les communes nouvelles intégrées à la classification Insee
  Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) : la répartition 2017 publiée par la DGCL
  Occupation du domaine public : Précisions des règles par une circulaire
  Crèches : le point sur les normes et les règles de sécurité « attentat »
  Fonction Publique Territoriale : Contrôle des arrêts pour raison de santé
  État civil : Contenu et modalités de transmission des certificats de décès
  Saisine de l’administration par Voie Électronique (SVE) : Précision des règles par une circulaire
  Aménagement des lotissements : Précisions des conditions d’application par une note ministérielle technique
  Nom des communes nouvelles : précisions par une circulaire
  Les ministères de l’Intérieur et de la Culture publient un guide pour améliorer la sécurité des événements et sites culturels
  Circulaire relative à la préparation des aires de stationnements des grands groupes de gens du voyage
  Actions de coopération internationale pour le développement :Télédéclaration obligatoire du 25/4 au 31/05
  ICPE : Autorisation unique le 30 juin 2017
  Arrêté de permis de construire
  Formations des élus : Mise en œuvre du DIF
  Règles de répartition des dotations et fonds de péréquation
  Créances non fiscales : relèvement du seuil de mise en recouvrement à 15€
  Commande publique : profil d’acheteur : Marchés supérieurs à 25 000€ HT
  Déclaration de revenus 2016 des élus locaux : Note de l’Association des Maires de France (AMF)
  FISAC : Appel à projets ouvert
  Autorisation de louer
  Envoi des procurations : Ligne budgétaire de l’Etat
  Infraction d’urbanisme : Modification du délai de poursuite
  Principe de laïcité et neutralité des fonctionnaires : une circulaire précise le cadre juridique de ces obligations
  Caducité des POS au 27 mars 2017
  Indemnités de fonctions des élus locaux : Montants maximaux bruts applicables au 1er février 2017
  Crémation/Inhumation des personnes décédées porteuses d’un pacemaker : Dérogation à l’obligation de retrait de la prothèse
  Lutte contre l’accaparement des terres agricoles : Droit de préemption des SAFER
  Placements budgétaires autorisés : Présentation des dérogations à l’obligation de dépôt des fonds au Trésor
  Révision des prélèvements au titre du FNGIR : Dépôt des dossiers avant le 31 mars
  Répartition de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) : opérations prioritaires
  Délégation du conseil municipal au maire
  Dispositions relatives au statut des gens du voyage
  Indemnités de fonction : Attention possible délibération à prendre
  Formulaire unique de demande de subvention des associations
  Modalités de traitement des factures électroniques : Précisions
  Répartition de la DETR : le déploiement d’espaces numériques devient une nouvelle priorité
  Budgets primitifs : Note d’information
  Célébration des mariages : modifications précisées par décret
  Parution du décret allongeant le délai de déclaration de naissance
  Changement de prénom à l’état civil : publication de la circulaire
  Prélèvement à la source
  Evaluation des charges transférées et modèles de délibération concernant les attributions de compensation (AC)
  Prescription en matière pénale : Modification des règles
  Lotissement : Seuil de recours obligatoire à l’architecte
  Charte de mobilisation et de coordination dans le cadre de la prévention et de la lutte contre les constructions illégales
  Parrainages à l’élection présidentielle : Mode d’emploi pour les maires
  Le pouvoir du juge administratif en matière de communication de documents
  Risques naturels : Critère pour le classement du territoire d’une commune en l’état de catastrophe naturelle
  Conseil municipal : Remise en cause de délais légaux d’envoi des convocations
  Transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) »
  Elus locaux : Cumul des mandats
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