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FLASH JURIDIQUES
  ARCHIVES 2018
  ARCHIVES 2017
  ENVIRONNEMENT : Prolongation de la durée de validité des autorisations de défrichement
  MEDICO-SOCIAL : Délais et conditions de caducité partielle des autorisations délivrées aux établissements sociaux et médico-sociaux et expérimentation
  ELECTIONS : Conditions de retrait des candidats à une élection
  LOGEMENT : Mise à jour du décret sur l’encadrement des loyers
  PROJET DE LOI : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
  POLITIQUE DE LA VILLE : Approbation du règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
  COUVERTURE NUMÉRIQUE : Les zones à couvrir pour les opérateurs mobiles
  FINANCES LOCALES : Le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements pour 2018
  Emploi des personnes handicapées : forte progression du taux dans la territoriale
  Dépenses fonctionnement : Contrats financiers, 228 collectivités disent oui à l’Etat
  Réforme fiscale : Les départements perdront leur taxe foncière
  Fiscalité Locale : Mise à jour des règles relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
  Lutte contre la fraude : le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi
  Publication de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 relative à un nouveau pacte ferroviaire
  Transparence : La loi relative à la publication en ligne des rendez-vous des élus avec les représentants de lobbies est désormais applicable depuis le 1er juillet 2018
  Transports scolaires : Précisions sur les modalités de transport (RM)
  Propriété industrielle : Modalités pour les communes pour déposer une marque commerciale (RM)
  Célébration de la fête religieuse musulmane de l’Aïd-El-Kébir
  Campagne électorale : Interdiction d’utiliser tout procédé de publicité par voie de presse
  Intercommunalité : Modalités de destitution d’un Vice-président (Réponse ministérielle)
  Finances : Fonds de solidarités des communes de la région Ile-de-France pour 2018
  Éducation : Publication d’une charte de la laïcité à l’école
  Sécurité routière : La vitesse limitée à 80km/h à partir du 1er juillet 2018
  Franchissement de seuil de population : Précisions sur le lissage (Question ministérielle)
  Saisine par Voie Électronique (SVE) : Report de l’échéance de la SVE pour DAU et DIA
  Sécurité : Conditions pour la mise en place d’un couvre-feu pour les mineurs
  Intercommunalité : Précisions sur les modalités de vote (Question ministérielle)
  Canicule : Reconduction du plan national
  Fonction publique : Mise en œuvre du prélèvement à la source par les collectivités
  Économie : Précisions sur l’utilisation des monnaies locales (Réponse ministérielle)
  Droit funéraire : le point sur la résomation (Réponse ministérielle)
  Fonction publique territoriale : Publication de la date des prochaines élections professionnelles
  DGF : Notification des attributions individuelles de DGF pour 2018
  Numérique : Modalités de mise en œuvre du coffre-fort numérique
  Élections : Utilisation de PayPal interdite pour récolter des dons
  Financement activités culturelles : Communes de moins de 10 000 habitants (réponse ministérielle)
  Marchés publics : Guide « très pratique » pour accompagner les acheteurs sur la dématérialisation
  Grand Paris : Périmètre, statut, compétence (Réponse ministérielle)
  Contraventions routières : Répartition du produit des amendes pour 2017
  Compétence du Conseil municipal : Détermination des cycles de travail des agents (réponse ministérielle)
  DGF : Modification de la notification et carte de la DGF commune par commune
  « Action Cœur de ville » : Liste des villes bénéficiaires pour 2018
  HLM : Précisions sur la taxe sur les plus-values réalisées à l’occasion des cessions de logement
  Réponse ministérielle : Assouplissement des règles relatives à l’organisation de manifestations sportives sur la voie publique
  Rappel : Rebaptiser une rue du nom d’une personne : Les règles à connaître
  Déclaration des indemnités de fonction perçues en 2017
  Réforme constitutionnelle : Contenu de l’avant-projet de loi
  Contentieux électoral : Jugement de plusieurs cas d’incompatibilité de mandats parlementaires
  Stationnement : Lutte contre la falsification des cartes réservées aux personnes handicapées
  Dotation politique de la ville : Liste des communes éligibles
  Chemins ruraux/Obligation d’entretien
  Indemnités de fonction des élus locaux : l’augmentation est remise à 2019
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