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Ad’AP pour les ERP : Attention aux sanctions

- Marie Prost-Coletta, la déléguée ministérielle à l’accessibilité, a invité l’Association des Maires de France à informer ses adhérents du fait que les gestionnaires ou propriétaires d’ERP peuvent désormais être sanctionnés s’ils n’ont pas déposé ni d’attestation d’accessibilité, ni Ad’AP.

- Le décret relatif aux sanctions est paru le 13 mai 2016.

- Ces sanctions peuvent être comprises entre 5 et 20% du montant des travaux restant à réaliser, mais seront plafonnées pour les collectivités territoriales à 2% du montant des dépenses d’investissement de l’exercice de l’année précédente.

-  Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

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