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Adoption du décret d’application relatif à la gestion de l’Eau, des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI).

- Un décret d’application de la loi du 27 janvier 2014 Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) relatif aux « ouvrages construits et aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques » est paru le 14 mai 2015.
- Il organise une partie de la nouvelle compétence « GEMAPI » déléguée aux communes et aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).
- Ce décret fixe une date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2016.
- Dans le cadre du projet de loi Nouvelle Organisation du Territoire de la République (NOTRe), la date d’entrée en vigueur du décret pourrait être retardée de deux ans, c’est-à-dire au 1er janvier 2018.
- Le décret précise également que les communes et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) seront gestionnaires des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions.
- Enfin, le décret fixe des règles en matière de rapports de surveillance et, le cas échéant, de rapport d’auscultation.

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