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Affichage publicitaire : Fin des pré-enseignes dérogatoires

- La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 a modifié, à compter du 13 juillet 2015, les activités autorisées à être signalées par les pré-enseignes dérogatoires.

- Désormais, les pré-enseignes sont interdites sans aucune dérogation possible, en et hors agglomération sur les immeubles classés ou inscrits, sur les monuments naturels, dans les cœurs des parcs naturels, sur les arbres et sur les immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque.

- Des dérogations peuvent être prévues par un règlement local de publicité en agglomération dans les zones de protection des sites et monuments historiques classés, dans les secteurs sauvegardés, dans les parcs naturels régionaux, à moins de 100 mètres dans le champ de visibilité des monuments historiques classés ou inscrits, dans les zones de protection du patrimoine architectural, dans les zones natura 2000 et hors agglomération, à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation.

- Seules restent autorisées les pré-enseignes pour la fabrication et la vente de produits du terroir par les entreprises locales, les activités culturelles et les monuments historiques classés ou inscrits ouverts à la visite.

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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