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Aides de minimis aux entreprises : Circulaire du Premier Ministre

- Une circulaire du 14 septembre 2015 rappelle les différentes règles applicables à l’octroi d’une aide de minimis par une collectivité territoriale.
- Elle indique également certaines notions qui ne figuraient pas dans le précèdent règlement de minimis, telle que la notion d’entreprise unique qui constitue la restriction majeure du nouveau règlement.
- Pour rappel, ces aides ont été révues par le règlement n°1407/2013 de la commission européenne du 18 décembre 2013.
- Elles s’appliquent depuis le 1er janvier 2014 et prendront fin le 31 décembre 2020.

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