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Aménagement commercial : Nouvelle instruction relative à l’autorisation commerciale

- Une instruction vise à rappeler aux Commissions Départementales d’Aménagement Commercial (CDAC) plusieurs éléments essentiels à la bonne mise en œuvre de la législation relative à l’aménagement commercial.
- La première partie de l’instruction rappelle aux Préfets leur pouvoir d’intervention aux différentes étapes de procédure de l’autorisation commerciale.
- L’instruction précise également qu’une attention particulière soit portée sur les permis de construire délivrés pour des projets commerciaux ayant précédemment donné lieu à un avis défavorable de la CDAC et/ ou la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC).

- Plus d’infos

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