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Aménagement extérieur des gares : nouveau mode de financement pour les communes et EPCI

- Un décret d’application de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire est paru au Journal officiel, fixant les modalités d’institution et de recouvrement de la contribution locale temporaire. Cette taxe sur les billets de train permet de financer les aménagements extérieurs des gares ferroviaires.
- Ainsi, une commune ou un EPCI sur le territoire duquel la gare est située peuvent délibérer pour instituer cette contribution locale temporaire.
- Cette délibération est transmise au gestionnaire de la gare qui en informe les entreprises ferroviaires, lesquelles augmentent le prix des billets des voyageurs empruntant cette gare au maximum de 2% dans la limite de 2 euros par trajet.
- Le produit de cette majoration est ensuite reversé, chaque trimestre, à la personne publique l’ayant instituée.
- Cette taxe ne peut être perçue pendant plus de dix années.

- A présent que le décret est paru, fixant notamment ses modalités de recouvrement et les sanctions applicables aux entreprises ferroviaires en cas de manquement, les communes et EPCI qui le souhaitent vont pouvoir délibérer, à partir de la date d’entrée en vigueur du décret le 1er avril 2016.

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