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Autorisation des loteries et tombolas : Compétence du maire

- Une instruction modifie le rôle des communes dans le contrôle de l’organisation des loteries et des tombolas.
- En vertu de l’article 15 de la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, il appartient désormais aux maires « d’autoriser les loteries d’objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif », indique l’instruction.
- Un rôle qui était jusqu’à présent dévolu aux préfets. Seule exception, Paris où le préfet de police se charge toujours d’autoriser ou non ces événements.

- Pour rappel, les loteries restent prohibées en France.
- Seules les tombolas et loteries d’objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif sont permises sous réserve d’une autorisation.
- Les maires, qui ont désormais cette charge, doivent toutefois « requérir l’avis du directeur territorial des Finances publiques lorsque le capital d’émission de la loterie dépasse 30 000 euros », précise le ministère.
- Lire la circulaire

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