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Baisse des dotations : 38 millions d’euros prélevés sur la fiscalité locale en 2016

- En application des dispositions prévues aux articles L.2334-7, L.2334-7-3, L.4332-7 et L.5211-28 du Code général des collectivités territoriales, et à l’article 107 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, un arrêté du 25 juillet 2016 diminue le produit de la fiscalité directe locale de certaines collectivités pour l’exercice 2016 en raison de divers prélèvements.
- Il s’agit en particulier des prélèvements liés à la taxe sur la surface commerciale, aux centres communaux d’action sociale et à la contribution au redressement des finances publiques pour 2016.

Lire le JORF n°0191 du 18 août 2016 Texte n°12

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