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Censure par le Conseil constitutionnel des dispositions relatives à la durée des émissions diffusées par les partis politiques lors des élections législatives

- L’article L.167-1 du Code électoral fixe les conditions d’accès, pour les partis et groupements politiques, aux antennes du service public de radiodiffusion et de télévision dans le cadre de la campagne officielle en vue des élections législatives.

- Dans une décision QPC n°2017-651 en date du 31 mai 2017, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit à ce sujet.

- Deux situations sont distinguées, selon que les partis ou groupements politiques sont représentés ou non par des groupes parlementaires à l’Assemblée nationale.

- Les premiers (relevant du II de l’article L. 167-1 du Code électoral) bénéficient d’une durée totale d’émission de trois heures au premier tour et d’une heure trente au second tour du scrutin, lesquelles sont réparties en deux séries égales entre les partis et groupements qui appartiennent à la majorité et ceux qui ne lui appartiennent pas.

- Les seconds (relevant du III de l’article L. 167-1 du Code électoral) peuvent, à leur demande, bénéficier d’une durée d’émission de sept minutes au premier tour et de cinq minutes au second tour du scrutin.

- Le Conseil Constitutionnel, rappelle au législateur qu’il serait envisageable « d’arrêter des modalités tendant à favoriser l’expression des principales opinions qui animent la vie démocratique de la Nation et de poursuivre ainsi l’objectif d’intérêt général de clarté du débat électoral », c’est-à-dire de réserver un temps d’antenne spécifique aux partis et groupements représentés à l’Assemblée nationale à renouveler.
- Le Conseil précise par ailleurs que les partis et groupements politiques non représentés à l’Assemblée nationale doivent bénéficier d’un « accès aux antennes du service public de nature à assurer leur participation équitable à la vie démocratique de la Nation et à garantir le pluralisme des courants d’idées et d’opinions ».

- Lire la Décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017

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