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Charte pour la prévention de l’expulsion

- Le décret n°2016-393 relatif à la charte pour la prévention de l’expulsion est paru au Journal officiel du 1er avril 2016.
- Ce décret est un décret d’application de l’article 28 de la loi Alur du 24 mars 2014, article qui dispose qu’afin d’organiser le traitement coordonné des situations d’expulsion locative, une charte pour la prévention de l’expulsion est élaborée dans chaque département avec l’ensemble des partenaires concernés.
- Le décret détermine le contenu des chartes départementales et leurs modalités de mise en œuvre.
- La charte doit être élaborée conjointement par le Préfet et le Président du Conseil départemental, en y associant une liste de partenaires susceptibles de participer à la prévention de l’expulsion.
- La charte doit déterminer les engagements de chacun des partenaires pour prévenir les expulsions et les moyens qui seront alloués. Le document devra également fixer les objectifs quantitatifs et qualitatifs en termes de réduction du nombre de ménages concernés.
- La charte contiendra aussi la liste des maires qui souhaitent être invités aux réunions de la Commission de Coordination des Actions de Prévention, des EXpulsions locatives (CCAPEX) lorsque le dossier d’un de leurs administrés y sera examiné.

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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