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Chômage : Nouvelle convention Unedic agréée par un arrêté

La nouvelle convention d’assurance chômage et ses textes associés ont été agréés par l’arrêté NOR : ETSD1712977A du 4 mai 2017, pour une application à compter du 1er octobre 2017 jusqu’au 30 septembre 2020. Toutefois, certaines dispositions concernant notamment la fonction publique prennent effet au 1er janvier 2018.

Désormais, le décompte de l’affiliation, qui sert à déterminer la durée d’indemnisation et le calcul du Salaire Journalier de Référence (SJR) sera effectué à partir des seuls jours travaillés, et non plus à partir des jours d’appartenance à un employeur. En particulier, pour la fonction publique, les périodes de disponibilité ne seront pas décomptées.

Un assouplissement de la condition d’affiliation pour ouvrir des droits est retenu, soit 88 jours travaillés (au lieu de 122 jours) ou 610 heures. Par ailleurs, la nouvelle convention garantit l’entrée progressive des séniors (50 ans et plus) dans le dispositif de la durée d’indemnisation de 1095 jours. Une augmentation temporaire de la part patronale de la contribution d’assurance chômage de 0,05% est également prévue, soit 4,05 % de part patronale (au lieu de 4 % depuis le 1er janvier 2011). Cette mesure ne vise que les employeurs adhérant au régime d’assurance chômage.

En outre, la nouvelle convention prévoit la suppression des majorations de la contribution sur les contrats courts, la suppression de l’exonération de la contribution pour les recrutements en CDI des jeunes de moins de 26 ans et la suppression de l’annexe 4 relative aux salariés intérimaires qui relèveront désormais du règlement général.

Parallèlement à la convention Unedic et à ses textes associés, l’accord relatif aux apprentis du secteur public est prolongé, à savoir la possibilité pour les employeurs publics auto-assurés d’adhérer au régime d’assurance chômage pour les seuls apprentis. Cette possibilité entraîne un supplément de contribution au régime de 2,40 %, étant précisé que la totalité de la contribution est prise en charge par l’Etat.

- Plus d’infos

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