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Clause de compétence générale : le Conseil constitutionnel rejette la demande des départements

- En supprimant la clause de compétence générale aux Régions et aux Départements, la loi Notre du 7 août 2015 n’a fait aucune entorse à la Constitution.
- C’est ce que vient de répondre le Conseil constitutionnel à l’Assemblée des Départements de France (ADF) qui avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en avril dernier portant sur « la constitutionnalité de la suppression totale de la clause de compétence générale  ».
- Le Conseil constitutionnel s’est prononcé vendredi sur cette QPC posée par l’ADF sur l’article L.3211-1 du Code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi Notre du 7 août 2015.
- Cet article prévoit que « le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue.
- Il est compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l’accueil des jeunes enfants et à l’autonomie des personnes
 ».
- Les départements sont également compétents « pour faciliter l’accès aux droits et aux services des publics dont ils ont la charge » et ont « compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des Régions et des Communes  ».
- L’ADF soutenait qu’en supprimant la clause de compétence générale reconnue aux Départements, y compris pour les compétences non attribuées par la loi à une autre collectivité, le législateur avait méconnu le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l’article 72 de la Constitution.
- Un raisonnement que n’a pas suivi le Conseil constitutionnel qui a estimé que les dispositions du troisième alinéa de l’article 72 de la Constitution rendaient «  loisible au législateur d’énumérer limitativement les attributions effectives dont doit être dotée l’assemblée délibérante de toute collectivité territoriale ».
- « Le Conseil constitutionnel a jugé, d’une part, que le troisième alinéa de l’article 72 de la Constitution n’implique pas, par lui-même, que les collectivités territoriales doivent pouvoir intervenir dans les domaines pour lesquels aucune autre personne publique ne dispose d’une compétence attribuée par la loi  », indique l’institution dans un communiqué publié vendredi.
- « D’autre part, poursuit le communiqué, compte tenu de l’étendue des attributions dévolues aux départements par les dispositions législatives en vigueur, les dispositions contestées ne privent pas les Départements d’attributions effectives  ».
- Dans sa décision, le Conseil constitutionnel « a par conséquent écarté le grief tiré de la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales  ».

- Communiqué de presse - 2016-565 QPC

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