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Commande publique : les prestations d’avocats soumises à l’ordonnance « marchés publics »

- Le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et l’Ordre des avocats à la Cour d’appel de Paris avaient saisi le Conseil d’Etat d’un recours contre l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, laquelle faisait entrer leurs prestations dans le champ concurrentiel.
- L’article 14 de cette ordonnance n’exclut en effet pas de son champ d’application les marchés publics de services juridiques relatifs à la représentation par un avocat dans une procédure devant une juridiction et au conseil lié à une procédure devant une juridiction.
- Les avocats reprochaient ainsi au gouvernement d’avoir surtransposé la directive 2014/24/UE. Un argument qui n’a pas été retenu par le Conseil d’Etat.
- Celui-ci explique que, si les Etats membres ne peuvent, dans le cadre de la transposition de la directive 2014-24/UE, instituer des obligations de publicité et de mise en concurrence moins contraignantes que celles qu’elle prévoit, hors le cas où elle ouvrirait elle-même une telle faculté, il leur est loisible de décider de soumettre aux dispositions prises pour la transposition des marchés qu’elle exclut de son champ d’application ou de prévoir, pour des marchés qui entrent dans son champ d’application, des règles plus contraignantes que celles qu’elle définit, dès lors que la soumission à ces règles est compatible avec le respect du droit de l’Union européenne.

Conseil d’Etat, 9 mars 2016 requête n°393589

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