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Commande publique : profil d’acheteur : Marchés supérieurs à 25 000€ HT

- Le décret n°2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique a été publié au Journal officiel.
- Au plus tard le 1er octobre 2018, l’acheteur fait figurer, sur son profil d’acheteur, les données essentielles de ses marchés publics, à l’exceptions des informations dont la divulgation serait contraire à l’ordre public (article 107 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016).
- L’article 11 du décret susvisé limite cette obligation aux seuls marchés publics supérieurs à 25 000€ HT.
- Ainsi, les marchés à procédure adaptée de moins de 25 000 €, passés sans publicité ni mise en concurrence préalables, ne seront pas concernés par l’obligation d’open data.
- Par ailleurs, l’acheteur peut désormais accepter une déclaration sur l’honneur du candidat, attestant qu’il ne se trouve pas dans un cas d’interdiction de soumissionner, en lieu et place d’un extrait de casier judiciaire (article 7 du décret susvisé).

- Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique

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