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Commune nouvelle : Mixité entre gendarmerie et police autorisée

- Le décret n°2017-907 publié au Journal officiel met fin à l’obligation de basculement en zone police des communes nouvelles permettant la mixité au sein d’une commune nouvelle entre les communes placées en zone gendarmerie et les autres en zone police.
- Le texte permet ainsi aux conseils municipaux des communes déléguées d’une commune nouvelle qui le souhaiteraient de demander au ministre de confier l’exécution des missions de sécurité et de paix publiques à la gendarmerie nationale.

- plus d’info

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