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Compensation des transferts de compétences prévues par la loi de finances pour 2017 : Note DGCL

- Dans une note d’information du 10 mai 2017, le Directeur général des collectivités territoriales présente les différents montants de compensation financière des transferts de compétences, retenus par la loi de finances initiale pour 2017, que recevront à compter de cette année les départements, les régions ainsi que certaines communes et groupements.
- Ces montants concernent les collectivités territoriales concernées par les transferts de compétences prévus principalement par la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales, par la loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, par la loi n°2014-58 dite loi Maptam, par la loi n° 2015-991 dite loi Notre et par les « réformes réglementaires intervenues ultérieurement dans le champ des compétences transférées ».
- Cette note d’information contient une fiche rappelant les montants de la compensation financière de chacun des transferts opérés depuis 2005 ainsi que six annexes récapitulant les montants des droits à compensation pour les régions métropolitaines (sous forme de TICPE), pour les régions d’outre-mer (sous forme de DGD), pour les départements (sous forme de TSCA et de TICPE) et pour les communes et leurs groupements (sous forme de DGD). On y retrouve également la répartition de la compensation de la nouvelle prime d’apprentissage et le tableau récapitulatif des décrets de transfert de services.
- Par ailleurs, dans une deuxième note d’information, publiée le 9 mai 2017, le Directeur général des collectivités territoriales précise les modalités de répartition du Dispositif de Compensation Péréquée (DCP) au titre de l’année 2017 et présente les instructions relatives à la démarche de notification et de versement de ce dispositif aux départements. Ce dispositif affecte aux départements les produits nets des frais de gestion de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).
- Ainsi, le montant du DCP à répartir correspond aux produits nets des prélèvements suivants : 2 % du montant de la TFPB perçus par l’Etat en contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu’il prend à sa charge ; 1 % du montant de la TFPB perçu par l’Etat au titre des frais d’assiette et de recouvrement. La note d’information précise toutefois que « le montant définitif à répartir sera communiqué au cours du deuxième trimestre 2017 ».

- Lire la note1

- Lire la note 2

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