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Compétence : Accueil de la petite enfance

« Concernant la bonne organisation du service public de la petite enfance, le Gouvernement estime que les communes et, le cas échéant, les intercommunalités compétentes, disposent des outils nécessaires à la bonne organisation de cette politique publique sur leur territoire, en lien avec les Commissions Départementales de l’Accueil des Jeunes Enfants (CDAJE) et les Caisses d’Allocations Familiales (CAF).
- Ainsi, le Gouvernement n’a pas l’intention de modifier la liste des compétences obligatoires des communautés de communes, ni de créer une procédure nouvelle de prise de compétence « obligatoire mais sous réserve d’un accord préalable unanime des communes », aujourd’hui non prévue par le CGCT
 »

- [http://www.senat.fr/basile/visio.do…]

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