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Compte Personnel de Formation (CPF) et formation professionnelle : Précisions par un décret et une circulaire

Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 et la circulaire NOR : RDFF1713973C du 10 mai 2017 précisent les modalités de mise en œuvre et d’utilisation du CPF dans la fonction publique. Ainsi, le champ d’application du dispositif s’étend aux fonctionnaires titulaires et stagiaires et agents contractuels, quelle que soit la durée de leur contrat (art. 1er du décret et circulaire). L’article 2 alinéa 1 du décret définit la finalité du CPF comme « toute action de formation ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle ». Par ailleurs, l’article 17 du décret prévoit le transfert des droits acquis au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) dans le CPF.

Le décret modifie également le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la Fonction Publique Territoriale (FPT). Ces modifications concernent notamment le congé de formation (suppression de la durée minimale du stage, possibilité de dispense de l’obligation de servir après avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP)) et le congé pour bilan de compétences (suppression de la condition d’ancienneté requise (10 ans) et de la limitation du nombre de congés susceptibles d’être accordés au cours de la carrière).

Le décret est entré en vigueur le 11 mai 2017.

- Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

- Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique

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