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Conflits de voisinage et mur mitoyen : Rappel de jurisprudence

- Sauf en cas de péril imminent ou de nuisances sonores, le maire n’est pas compétent au titre de ses pouvoirs de police pour régler des litiges privés. Il peut éventuellement rappeler les règles qui s’appliquent, en particulier celles du Code civil, et inviter les protagonistes à saisir le juge ou à s’adresser au conciliateur de justice, présent au Tribunal d’Instance (TI), par simple lettre ou demande verbale. Le recours au conciliateur est gratuit.

- Dans le cas d’un mur mitoyen, les copropriétaires ont une obligation d’entretien et de réparation. En effet, la mitoyenneté fait naître à la charge de chaque copropriétaire des obligations réciproques de conserver, d’entretenir de ne pas dégrader la clôture, etc… La réparation et la reconstruction de la clôture sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement aux droits de chacun.

- Mais si les réparations sont rendues nécessaires par le fait d’un seul copropriétaire, il sera tenu de supporter l’intégralité des frais de réparation ou de reconstruction du mur (Cour de cassation, 28 septembre 2005, n°04-12606).

- Si un copropriétaire se dérobe à son obligation d’entretien, l’autre copropriétaire peut effectuer de sa propre initiative les travaux d’urgence et demander le remboursement des frais engagés. Si les travaux ne présentent pas un caractère d’urgence, il faudra obtenir l’accord de l’autre copropriétaire (Cour de cassation, 14 juin 2006, n°05-14146).

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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