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Contrôle de l’impartialité du pouvoir adjudicateur par le juge du référé précontractuel

- Le fait qu’une personne ait participé à la procédure d’adjudication en étant susceptible d’exercer une influence sur son issue, alors qu’elle occupait peu de temps auparavant un emploi à haut niveau de responsabilité dans l’entreprise attributaire du marché, implique que le pouvoir adjudicateur a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
- Telle est la solution d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 14 octobre 2015 (CE 2° et 7° s-s-r., 14 octobre 2015, n° 390968, mentionné aux tables du recueil Lebon).
- Il résulte de l’instruction que, d’une part, M. X, chargé par la région d’une mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour le marché litigieux, a non seulement contribué à la rédaction du cahier des clauses techniques particulières, mais aussi à l’analyse des offres des candidats aux côtés des services de la région et qu’il a ainsi été susceptible d’influencer l’issue de la procédure litigieuse.
- D’autre part, il a exercé des responsabilités importantes au sein de l’entreprise attributaire du marché, en qualité de directeur qualité puis de directeur des opérations et des projets, et qu’ayant occupé ces fonctions du mois de décembre 2001 au mois d’avril 2013, il n’avait donc quitté l’entreprise que moins de deux ans avant le lancement de la procédure litigieuse.
- S’il ne résulte pas de l’instruction que l’intéressé détiendrait encore des intérêts au sein de l’entreprise, le caractère encore très récent de leur collaboration, à un haut niveau de responsabilité, pouvait légitimement faire naître un doute sur la persistance de tels intérêts et par voie de conséquence sur l’impartialité de la procédure suivie par le pouvoir adjudicateur, lequel a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence (cf. l’Encyclopédie "Marchés publics").

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