Logo UME

Agenda
 
Accueil > FLASH INFOS  > FLASH JURIDIQUES > ARCHIVES 2017
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : Censure d’une disposition par le Conseil constitutionnel

Dans une décision en date du 19 mai 2017, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelle une disposition du Code général des impôts concernant la CVAE réclamée à des entreprises filiales d’un groupe « fiscalement intégré », c’est-à-dire où la société mère paye l’impôt pour toutes ses filiales.
- Ces entreprises devront désormais être traitées de la même façon que les autres et le taux de la CVAE devra être fixé en fonction du chiffre d’affaires de chaque société et non en fonction du chiffre d’affaire de l’ensemble du groupe.

Pour rappel, la CVAE est appliquée sur une base progressive de cinq tranches corrélées au chiffre d’affaires. La CVAE s’applique aux entreprises soumises à la CFE (cotisation foncière des entreprises) et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros.

Toutes les entreprises qui ont payé la CVAE au taux maximum et qui ont déposé un recours devant les tribunaux vont donc se voir rembourser par l’État.

- Plus d’infos

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
Contact - Plan du site - Mentions légales - Crédits