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Déclaration préalable : Précisions par une réponse ministérielle

Dans une réponse ministérielle n°23533 publiée au Journal officiel du Sénat en date du 30 mars 2017, le Ministère du logement et de l’habitat durable précise qu’ « en application de l’article R. 421-17 g) du Code de l’urbanisme, et sous réserve que le projet ne soit pas soumis à permis de construire, la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte, non comprise dans la surface de plancher de la construction, en un local constituant de la surface de plancher, est soumise au régime de la déclaration préalable. Un garage n’étant pas constitutif de surface de plancher selon l’article R.111-22 4° du code de l’urbanisme, la transformation de cette surface en habitation entre dans le champ d’application de l’article R.421-17 g). Le pétitionnaire devra donc déposer une déclaration préalable ».

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