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Décret n°2015-1163 : Marchés publics : les seuils de dispense de procédure évoluent à partir du 1er octobre 2015

- Le décret n°2015-1163 du 20 septembre 2015 relève officiellement les seuils de dispense de procédure

  • de 15 000 à 25 000 euros HT pour les pouvoirs adjudicateurs (article 28 du Code des marchés publics)
  • et de 20 000 à 25 000 euros HT pour les entités adjudicatrices (article 146 du Code des marchés publics).

- Le pouvoir adjudicateur et les entités adjudicatrices sont ainsi dispensés des procédures de passation.
- Cependant, les principes généraux de la commande publique doivent toujours être respectés.
- Le seuil entrera en vigueur le 1er octobre 2015 et s’appliquera à l’ensemble des marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication.
- Le relèvement du seuil s’inscrit dans une démarche de simplification de l’accès à la commande publique et vise particulièrement à faciliter les candidatures des petites et moyennes entreprises.

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