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Dotation de compensation des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) : Précisions des modalités de répartition par une note d’information

- Une note d’information NOR : INTBI714516C, publiée le 12 juin 2017 par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) et adressée aux Préfets, précise les modalités de répartition de la dotation de compensation des EPCI de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l’exercice 2017.

- Pour rappel, depuis l’intégration par la Loi de finances (Lf) pour 2004, de plusieurs dotations et compensations dans la DGF, la DGF des EPCI comporte, aux côtés de la dotation d’intercommunalité, une dotation de compensation.
- Celle-ci est elle-même composée d’une part « Compensations Part Salaires » (CPS) et d’une part relative aux baisses de Dotation de Compensation de la Taxe Professionnelle (DCTP) intervenues entre 1998 et 2001.

- Ainsi, afin de financer l’actualisation annuelle des données de population et les mouvements des périmètres intercommunaux, la note indique que « la loi de finances pour 2017 a prévu un écrêtement uniforme de la part CPS de la dotation de compensation dont le taux s’élève à 2,78 % ». Cette mesure représente une minoration de plus de 145,6 millions d’euros. Le montant de la part correspondant à la DCTP reste, quant à lui, inchangé par rapport à 2016.
- Si les résultats de la répartition de la dotation de compensation des EPCI sont déjà en ligne sur le site de la DGCL, la note d’information inclut un document annexe détaillant les modalités de calcul selon les différents cas (général, EPCI à FPU au 1er janvier 2017, EPCI à FPU dont le périmètre est modifié au 1er janvier 2017, fusions d’EPCI).
- Par ailleurs, dans une seconde note d’information NOR : INTB1715569N publiée aussi le 12 juin 2017, la DGCL indique le montant de la compensation financière due aux communes de métropole pour l’année 2017 au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme.

- Celui-ci s’élève ainsi à un peu plus de 19,78 millions d’euros. Les résultats de la répartition devront être communiqués avant le 7 juillet aux Préfets de département afin qu’ils puissent engager la procédure de répartition du concours particulier entre les communes et groupements bénéficiaires.

- Note d’information NOR : INTBI714516C du 15 mai 2017 relative à la dotation de compensation des EPCI de la dotation globale de fonctionnement pour l’exercice 2017

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