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Enregistrement et dissolution du Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Adoption définitive du Projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle à l’Assemblée Nationale, le mercredi 12 octobre 2016

- Aujourd’hui du ressort des greffiers des Tribunaux d’Instance, l’enregistrement des PACS ou de leur modification va donc échoir aux officiers d’état civil, à savoir les maires et les adjoints au maire.
- Les députés ont aussi voté la charge pour les communes d’enregistrer les changements de prénom.
- Le texte officialise aussi les divorces sans passage devant le juge.
- Chaque époux devra être assisté par un avocat pour signer une convention de divorce.
- Cette dernière sera déposée chez un notaire et le divorce sera effectif après

- Infos Assemblée nationale

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