Logo UME

Agenda
 
Accueil > FLASH INFOS  > Flash Juridiques > ARCHIVES 2017
Envoi des procurations : Ligne budgétaire de l’Etat

- Pour rappel, l’article L.78 du Code électoral applicable aux élections présidentielles prévoit que :

« Les différents envois recommandés, les avis et notifications adressés en application des dispositions de la présente section sont faits en franchise. Les dépenses qui en résultent sont supportées par le budget général de l’État, qui rembourse au budget annexe des postes et télécommunications les sommes dont celui-ci a fait l’avance ».

- Plus d’infos du Conseil constitutionnel sur élection présidentielle

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
Contact - Plan du site - Mentions légales - Crédits