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État civil : Contenu et modalités de transmission des certificats de décès

Le décret n°2017-602 du 21 avril 2017 complète les mentions devant figurer sur le certificat de décès.

Il crée un volet médical complémentaire au certificat, destiné à renseigner les causes du décès lorsqu’elles sont connues plusieurs jours après le décès et après que les volets administratif et médical du certificat de décès ont été adressés aux institutions et organismes compétents.

Il étend la procédure de dématérialisation du certificat de décès qui porte sur l’ensemble du volet administratif.

- Plus d’infos

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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