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Facturation électronique : la connexion obligatoire à Chorus Pro reportée d’un an pour les échanges intra sphère publique

- La DGFiP vient d’annoncer, à l’occasion de la dernière réunion de la structure nationale partenariale (qui regroupe les représentants des signataires de la charte nationale de dématérialisation des échanges de documents papier dans le secteur public local), la possibilité de reporter d’un an, au 1er janvier 2018, la connexion obligatoire à la plateforme de dépôt des factures électroniques Chorus Portail Pro (CPP) pour les échanges de factures à l’intérieur de la sphère publique.

- Les collectivités auraient dû être en capacité de produire et recevoir, dès l’année prochaine, leurs factures intra sphère publique sous forme dématérialisée.
- Pour cela, la DGFiP avait décidé que l’utilisation du « PES Factures ASAP » (avis des sommes à payer) serait le format obligatoire (ce format permettant aux comptables d’alimenter CPP).
- Or, peu de collectivités seraient en situation de le faire dès 2017 en raison notamment de l’état des progiciels fournis par les éditeurs informatiques, puisque moins de 50 % d’entre eux seraient prêts.

- Dans ce contexte, une solution transitoire sera mise en place pour l’exercice 2017 en attendant le déploiement du PES Facture ASAP - solution qui consiste à accepter (comme c’est le cas aujourd’hui) le dépôt de factures via le PES Recettes - et ce afin d’éviter une rupture de services.
- Cela se traduira par une double obligation pour l’ordonnateur : dépôt du bordereau correspondant sur Hélios et dépôt en parallèle sur Chorus Pro de la facture.

- On peut toutefois rappeler que, parmi les factures qu’une collectivité reçoit, celles en provenance de la sphère publique sont une infime minorité puisque la facturation émise ou reçue émanant de la sphère publique se limite à quelques cas comme, par exemple, une facture d’eau envoyée par l’intercommunalité gérant l’approvisionnement en eau potable à une commune pour ses bâtiments publics, une facture d’une collectivité à une autre pour la perception d’une subvention, la facture d’un loyer d’un bâtiment départemental mis à la disposition d’une commune, etc.

- Pour les autres factures hors sphère publique - soit au moins 99 % au moins des factures qu’une collectivité reçoit -, le passage par Chorus Portail Pro demeure.
- Pour rappel, si depuis le 1er janvier 2012, tous les fournisseurs de l’État et des collectivités ont le droit de transmettre des factures dématérialisées, cela deviendra, par étape, une obligation.
- Ainsi, à partir du 1er janvier prochain, toutes les grandes entreprises (plus de 5 000 personnes) devront obligatoirement transmettre leurs factures sous forme électronique à l’ensemble du secteur public local ; puis ce sera le cas en 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (et donc aussi les « personnes publiques ») ; en 2019 pour les petites et les moyennes, et en 2020 pour les micro entreprises.

- Par ailleurs, est paru, au Journal officiel, l’arrêté fixant les modalités techniques de transmission des factures électroniques sous forme dématérialisée et mettant à disposition des informations relatives au traitement des factures via Chorus Pro

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