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Factures électroniques : Rappel

- Le 1er janvier 2017, les collectivités locales et les établissements publics devront être techniquement prêts à recevoir les factures électroniques produites par certains de leurs fournisseurs (entreprises de plus de 5 000 personnes) et les personnes publiques devront obligatoirement transmettre leurs factures sous forme électronique à l’ensemble du secteur public local (factures inter-collectivités) (loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 et ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014).
- Pour la transmission de ces factures, à partir de cette échéance, il deviendra obligatoire d’utiliser la plateforme mutualisée mise en place par l’Etat, Chorus Pro.
- Il est possible d’y transmettre des factures sous différents formats (pdf, ou bien saisie directe dans la plateforme).
- Dans tous les cas, Chorus Pro adaptera automatiquement le format d’émission de la facture au système et au format choisi par la collectivité à la réception.
- Le décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 donne des détails sur le contenu des factures électroniques, les mentions obligatoires et les dates retenues.
- Ces factures devront être acceptées par les collectivités, sous réserve qu’elles portent un certain nombre de mentions : date d’émission, désignation de l’émetteur et du destinataire, numéro unique, numéro de commande, date de livraison ou d’exécution, prix unitaire, montant hors taxe, etc.
- Chaque facture devra mentionner le numéro d’identité de l’émetteur et du destinataire, numéro attribué par les services de l’Etat.
- Pour les émetteurs ne disposant pas d’un numéro, un arrêté futur fixera l’identifiant qui devra être porté sur la facture.
- L’article 3 précise le caractère obligatoire de l’usage du portail Chorus Pro
- Plus d’informations sur les modalités techniques

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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