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Finances locales : Un Traitement de transfert de données relatives à la taxe d’habitation

- Un arrêté annonce la création d’un traitement automatisé de transfert des données relatives à la taxe d’habitation.
- Il est mis en œuvre par la Direction générale des finances publiques.
- Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales concernées les informations relatives à la taxe d’habitation émise à leur profit en application du neuvième alinéa de l’article L.135 B du livre des procédures fiscales.

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