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Fonction publique territoriale : les apprentis mineurs peuvent désormais effectuer des travaux règlementés

- Le 5 août 2016 un décret a été publié au Journal officiel : il lève un certain nombre de restrictions sur le travail des apprentis mineurs dans les collectivités territoriales.
- Ce décret permet aux jeunes entre 15 et 17 ans « en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale » d’effectuer des travaux "dits réglementés".
- La dérogation est valable pour trois ans, et des conditions relativement strictes ont été édictées : obligation pour la collectivité employeuse de

  • procéder à une « évaluation des risques professionnels »,
  • de mettre en œuvre des actions de prévention de ces risques,
  • de prévenir le jeune des risques encourus,
  • de le former à la sécurité.
    - Il est également nécessaire d’obtenir, « pour chaque jeune, la délivrance d’un avis médical relatif à la compatibilité de l’état de santé de celui-ci avec l’exécution des travaux susceptibles de dérogation ».
    - La décision de dérogation doit faire l’objet d’une délibération.
    - Toutes les informations concernant les jeunes faisant l’objet d’une dérogation doivent être tenues à disposition des agents d’inspection de l’État.

Lire le JORF n°0181 du 5 août 2016 texte n° 52

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