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Fonds de Solidarité pour les Départements de la Région Ile-de-France (FSDRIF) : Précisions des modalités de prélèvement et d’attribution

- Dans une note d’information NOR : INTBI714065C en date du 5 mai 2017, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) précise les modalités de prélèvement et d’attribution du FSDRIF.

- Pour rappel, ce fonds a été créé afin de corriger l’inégale répartition de richesse fiscale et de charge de ces départements. Ses ressources globales sont fixées à 60 millions d’euros.

- Le fonds est alimenté par des prélèvements sur les ressources des départements de la région dont l’indice synthétique de ressources et de charges (reposant sur le potentiel financier par habitant, le revenu par habitant et les proportions des bénéficiaires du revenu de solidarité active et des aides au logement) est inférieur à 95 % de l’indice synthétique médian pour être reversé aux autres départements de la région.

- Instruction NOR : INTBI714065C du 5 mai 2017, relative à la répartition du fonds de solidarité pour les départements de la région d’I1e-de-France (FSDRIF) pour l’exercice 2017

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