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Formulaire unique de demande de subvention des associations

- Un décret vient de fixer les caractéristiques du formulaire unique de demande de subventions par les associations.
- Ce formulaire intéresse, notamment les collectivités locales.
- Ainsi, il doit comprendre l’attestation sur l’honneur du représentant légal de l’association et les documents à joindre (états financiers approuvés du dernier exercice clos, à défaut des comptes annuels qu’elle est tenue d’établir).
- Si l’association n’est pas inscrite au répertoire national des associations, elle devra fournir ses derniers statuts et la liste des personnes chargées de l’administration ou de la direction déclarés.
- Ce texte est applicable à partir du 1er janvier 2017.

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