Logo UME

Agenda
 
Accueil > FLASH INFOS  > FLASH JURIDIQUES
HLM : Précisions sur la taxe sur les plus-values réalisées à l’occasion des cessions de logement

Un décret n°2018-268 du 12 avril précise les règles de calcul de la taxe sur les plus-values réalisées à l’occasion des cessions de logement situés en France métropolitaine par les organismes d’habitations à loyer modéré et par les sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L.481-1 du Code de la construction et de l’habitation, en particulier en définissant les modalités de calcul de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie sur le bien vendu et les frais pouvant réduire le prix de cession ou majorer le prix d’acquisition.

Lire le décret

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
Contact - Plan du site - Mentions légales - Crédits