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Implantation des installations radioélectriques : Rappel des règles

Une note d’information interministérielle NOR : DEVP1705964N du 9 mai fait le point sur les modifications législatives et réglementaires concernant l’implantation et la modification des installations radioélectriques (antennes relais pour la téléphonie mobile, équipements WiMAX, etc…).

- Pour rappel, la loi n°2015-136 du 9 février 2015, dite loi Abeille, et plusieurs décrets d’application parus en 2016 ont mis en place de nouvelles règles lors de « l’implantation ou la modification substantielle des installations radioélectriques soumises à autorisation ».

- La note d’information précise que cette loi vise justement à conjuguer le nécessaire développement de l’accès aux réseaux avec un objectif de « sobriété de l’exposition aux ondes électromagnétiques ». Ainsi, la note rappelle préalablement que depuis 2014 « toute personne peut faire réaliser gratuitement une mesure » d’exposition aux champs électromagnétiques, sur simple demande auprès de l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR). Toute mesure réalisée donne automatiquement lieu à une information auprès du maire de la commune concernée.

- Le texte explique que, comme le prévoit la loi Abeille, tout opérateur qui souhaite exploiter une installation radioélectrique doit « en informer par écrit le maire ou le président de l’intercommunalité dès la phase de recherche ». Un dossier d’information doit être remis au maire ou au président d’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) « au moins deux mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme », pour les constructions nouvelles, et au moins deux mois avant le début des travaux dans le cas des « modifications substantielles ».

- Dans un délai de 8 jours après réception de ce dossier, le maire ou le président d’EPCI peut demander à l’opérateur une simulation de l’exposition. Une précision importante est apportée à ce sujet par la note : « La simulation, lorsqu’elle est demandée par la collectivité, fait partie intégrante du dossier d’information. Par conséquent le délai de deux mois qui sépare son dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou le début des travaux intervient une fois la complétude du dossier réalisée ».

- Le maire ou le président d’EPCI doivent obligatoirement mettre à disposition des habitants ce dossier, sous dix jours après réception. L’information au public se fait « en fonction des ressources de chaque collectivité » . Une simple mise à disposition du dossier papier en mairie peut donc suffire.

- Le recueil par le maire ou le président d’intercommunalité des observations des habitants est possible, mais non obligatoire. S’il a lieu, ce doit être dans les trois semaines suivant la mise à disposition des informations. Il peut se faire via « un registre en mairie » ou « une messagerie électronique ».

- La note rappelle enfin l’existence du Guide des relations entre opérateurs et communes, élaboré en 2007 par l’AMF et les opérateurs, et appelle à s’y référer pour y trouver les grands principes d’intégration des antennes-relais dans le paysage

- Note NOR : DEVP1705964N

- Guide des relations entre opérateurs et communes/Memento

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