Logo UME

Agenda
 
Accueil > FLASH INFOS  > Flash Juridiques > ARCHIVES 2016
Indemnité de fonction du maire : fixation par défaut au taux maximum/Loi NOTRe

- Depuis le 1er janvier 2016, les maires bénéficient, à titre automatique et sans délibération, d’indemnités fixées selon le barème prévu à l’article L.2123-23 du Code général des collectivités territoriales.
- Toutefois, pour les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal peut, à la demande et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
Contact - Plan du site - Mentions légales - Crédits