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Indemnités de fonction des exécutifs des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes rétablies par la loi

- Les députés ont adopté le 9 mars 2016, sans la modifier, la proposition de loi visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel de formation et relatives aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes (votée le 3 février 2016 par les sénateurs).
- Le vote conforme de l’Assemblée nationale et du Sénat sur ce texte, qui était examiné selon la procédure accélérée, conduit à son adoption définitive.
- Le vote de cette proposition met un terme au bug de la loi Notre sur les indemnités de fonction des exécutifs des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes.
- La loi Notre avait en effet, supprimé, depuis le 9 août 2015, la base légale pour le versement des indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats de communes dont le périmètre était inférieur à celui de l’ EPCI à fiscalité propre et de tous les syndicats mixtes ouverts dits restreints, c’est-à-dire composés exclusivement de communes, d ’EPCI, de départements et de régions.
- Dès la publication de la loi, le dispositif antérieur à la loi Notre sera rétabli de façon rétroactive, c’est-à-dire depuis le 9 août 2015 et jusqu’au 31 décembre 2019.

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