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Information Préfecture à relayer aux chefs de police municipale

Obligation de présentation d’une attestation d’assurance du véhicule et d’un permis de conduire en cours de validité afin d’obtenir le prononcé d’une décision de mainlevée d’une prescription de mise en fourrière
- La procédure de prononcé d’une décision de mainlevée d’une prescription de mise en fourrière d’un véhicule est modifiée par décret n°2016-1289 du 30 septembre 2016.
- A compter du 1er décembre 2016, la décision de mainlevée ne pourra être prononcée qu’après présentation par le propriétaire ou le conducteur du véhicule de l’attestation d’assurance, sans en exiger une durée de validité, correspondant à la catégorie du véhicule considéré.
- Lorsque le propriétaire décidera de faire appel à un professionnel qualifié pour la prise en remorque de son véhicule vers un lieu de son choix, la décision de mainlevée pourra être prononcée après la présentation de la seule attestation d’assurance.
- La raison sociale ou le nom de ce professionnel devra être indiquée au moment du prononcé de la mainlevée par l’autorité qualifiée.
- Il conviendra d’informer au préalable l’intéressé qu’il devra présenter ces documents à l’autorité compétente pour obtenir le prononcé d’une décision de mainlevée.
- Cette information se fera dans le cadre de la notification de la mise en fourrière de son véhicule.
- La décision de mainlevée devra alors indiquer que les documents ont été présentés.
- L’autorisation définitive de sortie du véhicule de la fourrière devra, le cas échéant, mentionner la décision du propriétaire de procéder à l’enlèvement du véhicule par un professionnel qualifié ainsi que la raison sociale ou le nom de ce professionnel.

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