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Inondations mai/juin 2016 : parution du décret permettant le remboursement anticipé de la TVA

- Un décret a été publié le 26 août dernier pour donner la liste des communes dans lesquelles les intempéries survenues sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel.
- Cette liste permet d’identifier les collectivités et leurs groupements qui vont pouvoir bénéficier d’une aide sous forme d’une perception immédiate du FCTVA.

Décret n° 2016-1165 du 26 août 2016 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l’année de la dépense

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