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Intercommunalité : Modalités de destitution d’un Vice-président (Réponse ministérielle)

« Quand le maire retire les délégations données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions, conformément à l’article L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par renvoi de l’article L. 5211-1 du même code. Le Conseil d’État a été amené à préciser ces dispositions en considérant qu’une délibération à travers laquelle le conseil municipal se prononce sur le maintien en fonction d’un adjoint privé de délégation est adoptée selon les modalités générales prévues à l’article L. 2121-21 du CGCT, et non selon celles mentionnées à l’article L. 2122-7 (Conseil d’État, 10 septembre 2010, n° 338707, et 1er août 2013, n° 365016).

Par un arrêt du 6 novembre 2012, n° 11LY02704, la cour administrative d’appel de Lyon a par ailleurs considéré expressément qu’une telle délibération, qui n’est pas une décision de nature électorale et qui ne procède pas non plus à une nomination ou à une présentation, ne doit pas être adoptée au scrutin secret.

Au vu de la jurisprudence précitée, le vote du conseil municipal sur le maintien ou non d’un adjoint privé de délégation doit s’effectuer au scrutin public  ».

- Lire la Question/Réponse du Sénat

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