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Interdiction des recrutements familiaux dans les cabinets : Avis défavorable du Conseil National d’Évaluation des Normes

- Les représentants des élus locaux présents lors de la séance du 8 juin 2017 du CNEN, ont émis un avis défavorable à certaines dispositions du projet de loi ordinaire sur « le rétablissement de la confiance dans l’action publique ».

- Pour rappel, trois projets de loi (constitutionnel, organique et ordinaire) ont été présentés jeudi 1er juin par le garde des Sceaux. Le projet de loi ordinaire contient plusieurs mesures intéressant directement les élus locaux, comme l’interdiction de briguer plus de trois mandats « identiques et successifs », sauf dans les petites communes, ou l’impossibilité de recruter son conjoint et des membres de sa famille dans les cabinets des exécutifs locaux. Le CNEN n’était d’ailleurs consulté que sur ce dernier point (articles 3 à 6 du projet de loi ordinaire).

- L’article 5 du texte dispose qu’il deviendrait interdit pour « l’autorité territoriale » de « recruter comme collaborateur » son conjoint, un membre de sa famille ou un membre de la famille de son conjoint. Le projet de loi précise qu’il ne s’agit pas seulement d’époux ou d’épouse mais de « conjoint, partenaire lié par un pacs ou concubin ».
- Les représentants des élus au CNEN ont donc expressément demandé que ce point soit « clarifié », « afin de circonscrire la réforme aux seuls collaborateurs de cabinet ».

- Le texte ne va pas repasser devant le CNEN. Toutes ces questions seront donc maintenant discutées dans un projet de loi.

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