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J-7 : Transfert de la compétence tourisme

Le 31 décembre 2016, les intercommunalités exerceront, en lieu et place de leurs communes membres
- la compétence en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion de zones d’activité touristique,
- ainsi que la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

Loi n°2015-991 du 7 août 2017 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République article 68

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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