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J-163 : taxe locales sur la publicité extérieure en 2017

- Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal prise avant le 1er juillet 2016, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure pour 2017.
- Dans ce cas, il ne peut être perçu, au titre du même support publicitaire ou de la même préenseigne, un droit de voirie ou une redevance d’occupation du domaine public.

- Article L.2333-6 du Code général des collectivités territoriales

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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