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J-18 : Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) : délibération à prendre

- Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipale prise avant le 1er juillet 2016, instaurer une Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) pour l’année 2017.
- Il ne peut alors être perçu, au titre du même support publicitaire ou de la même préenseigne, un droit de voierie ou une redevance d’occupation du domaine public.

Article L.2333-6 du Code général des collectivités territoriales

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