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J -278 : Saisine par voie électronique de l’administration par tout usager

- Le droit pour tout usager de saisir l’administration, ou pour les administrations de se saisir entre elles, par voie électronique s’appliquera, à partir du 7 novembre 2016, aux collectivités territoriales.

- Ces dernières devront ainsi permettre l’exercice de ce droit au moyen de dispositifs électroniques, tels des téléprocédures, des formulaires de contact, ou des adresses de messagerie électronique.

- Lire le Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique

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