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J-39 avant le nouveau Code des relations entre le public et l’administration

- Un nouveau Code des relations entre le public et l’administration entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
- Ses dispositions concernent les règles régissant les rapports du public avec l’Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les personnes de droit public et de droit privé chargées d’une mission de service public administratif.

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