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J-7 : OPEN DATA PRINCIPE DE GRATUITE

- A compter du 1er janvier 2017, le principe de gratuité de la réutilisation des informations du secteur public s’applique, sauf exceptions.
- Un décret du 28 juillet prévoit les modalités de fixation de ces redevances et les catégories d’administration qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances.

Décret n°2016-1036 du 28 juillet 2016

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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